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Procédures judiciaires
Mes droits et mes recours
Les agressions à caractère sexuel sont considérées par la loi comme un acte criminel. À ce titre, la loi vous permet de faire une demande à l'Indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC), qu'il y ait ou non une plainte à la police.
En tant que victime d'un acte criminel, vous pouvez porter plainte à l'enquêteur de police qui prendra votre déposition et entamera les étapes du processus judiciaire. L'information sur cette procédure pourra vous être transmise lors d'une rencontre au CALACS.