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Procédures judiciaires

Procédures judiciairesMes droits et mes recours

Les agressions à caractère sexuel sont considérées par la loi comme un acte criminel. À ce titre, la loi vous permet de faire une demande à l'Indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC), qu'il y ait ou non une plainte à la police.

En tant que victime d'un acte criminel, vous pouvez porter plainte à l'enquêteur de police qui prendra votre déposition et entamera les étapes du processus judiciaire. L'information sur cette procédure pourra vous être transmise lors d'une rencontre au CALACS.

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    Vous avez le droit d’être crue
    et comprise
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  • “Toute personne a le droit de dire non.”

    “Ne protégeons pas les agresseurs en gardant le silence.”

    “Un oui suivi d’un non est un NON.”

    “Croire et appuyer celles et ceux qui osent rompre le silence.”

    “L’agression sexuelle est un acte de violence et non une sexualité impulsive.”

    “Rien ne justifie une agression sexuelle.”

    “Sortir du silence est un acte de courage pour améliorer sa vie.”

    “Oser être soi-même.”

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