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Procédures judiciaires

Procédures judiciairesMes droits et mes recours

Les agressions à caractère sexuel sont considérées par la loi comme un acte criminel. À ce titre, la loi vous permet de faire une demande à l'Indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC), qu'il y ait ou non une plainte à la police.

En tant que victime d'un acte criminel, vous pouvez porter plainte à l'enquêteur de police qui prendra votre déposition et entamera les étapes du processus judiciaire. L'information sur cette procédure pourra vous être transmise lors d'une rencontre au CALACS.

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    Vous avez le droit d’être crue
    et comprise
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  • “Ne protégeons pas les agresseurs en gardant le silence.”

    “Un oui suivi d’un non est un NON.”

    “Oser être soi-même.”

    “L’agression sexuelle est un acte de violence et non une sexualité impulsive.”

    “Rien ne justifie une agression sexuelle.”

    “Toute personne a le droit de dire non.”

    “Croire et appuyer celles et ceux qui osent rompre le silence.”

    “Sortir du silence est un acte de courage pour améliorer sa vie.”

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